L’enfant aux deux mères

Le 9 février 2022 la cour d'appel de TOULOUSE a ordonné la mention sur l'acte de naissance del'enfant Marie-Eve, née le 18 mars 2014 de Mme Nathalie D., d'une autre filiation maternelle enversMme Clarisse V..L'enfant Marie-Eve est donc désormais…

L’OBLIGATION PARENTALE D’ENTRETIEN ET D’EDUCATION