La fondation d’entreprise a été créée le 26 décembre 2017 en application de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Sa dénomination est : « FONDATION MSAé ».
Parution au Journal Officiel: n° 20180009
N° d’annonce : 2065
Son fondateur est la MUTUELLE SOLIDARITE AERONAUTIQUE, créée en 1956, aujourd’hui exerçant une activité du livre 3 du code de la Mutualité.
Les moyens d’action de la fondation sont notamment :
Le Bureau, composé d’un Président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier, est élu par le Conseil d’Administration parmi ses membres.
Le bureau assure la gestion courante de la fondation. Les membres du bureau sont bénévoles.
La FONDATION d’Entreprise de la Mutuelle MSAé est administrée par un Conseil d’administration composé de 9 membres répartis en 2 catégories, représentants le fondateur et des personnalités qualifiées, telles que : juriste, médecin, banquier. Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La fondation d’entreprise établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
L’exercice social est d’une année civile et il est clôturé le 31 décembre.
La Fondation nomme au moins un Commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l’article L 225-219 du Code de commerce. Il est adressé chaque année au Préfet un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du Commissaire aux comptes et les comptes annuels.
